SABENA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500309

  2 avr. 2025

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 1er, paragraphe 1er - Action en rupture brutale des relations commerciales établies - Demande fondée sur des dispositions législatives - Nature UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'U

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400277

  23 mai 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Domaine d'application - Contrat publié - Exclusion - Cas - Publicité d'un avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en r

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/008581

  24 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700064

  19 janv. 2017

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Déchets - Détenteur - Qualité - Exclusion - Cas - Bien placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets - Domaine d'application - Détermination Une cour d'appel, qui relève qu'un aéronef a été p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201402

  12 juin 2012

  Cassation sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en français - Exception - Documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail est rédigé en français. Echappent toutefois à cette obligation les documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/06270

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2003

  a Ci-joint une présentation de la jurisprudence communautaire dans le domaine de l'égalité hommes/femmes.La CJCE a reconnu le principe d'égalité de traitement comme un principe général du droit communautaire, qui se décline dans un certain nombre de champs tels que la liberté de circulation des biens et personnes, le droit de la concurrence, la politique sociale etc. Le principe de l'égalité entre les sexes a été inscrit par le Traité d'Amsterdam (article 3OE2 TCE) comme un principe devant êtr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16371

  22 oct. 1996

  Cassation partielle.

  1° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Limitation de responsabilité du transporteur - Exclusion - Faute personnelle. 1° Si le commissionnaire de transport ne peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est tenu son substitué, il peut en aller différemment lorsqu'il a commis une faute personnelle dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée. 2° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Conven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-12091

  21 juil. 1987

  Cassation .

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Acte ou omission intentionnels du préposé - Préposé d'un mandataire du transporteur C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en exécution des dispositions de l'article 25 de la convention de Varsovie, la faute intentionnelle commise par le préposé d'une société agissant pour le compte du transporteur excluait l'application des limites de responsabilité prévues à l'article 22 de la m

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE