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Ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt qui, ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, se borne à inviter le représentant de l'une des parties à justifier de sa qualité tant pour interjeter appel au nom de cette partie que pour représenter celle-ci aux débats.

Selon l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui retient qu'une partie qui a fait procéder à l'exécution forcée à ses risques et périls d'un arrêt rendu en matière de référé, engage sa responsabilité sur le fo

S'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute. Il en résulte que, lorsque le juge qui a rendu une telle ordonnance ne fait pas droit à une demande de rétractation de celle-ci, par une seconde décision frappée d'appel, ce recours n'emporte pas suspension de l'ordonnance sur requête.

Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire sa créance dans les formes et délais prévus par les articles 45 et 47 du décret du 22 décembre 1967... La production de la créance s'impose, en vertu des dispositions de l'article 55 dudit décret, même au créancier qui a introduit une instance contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de ce dernier et c'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d