CHEZE

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01938

  13 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00818

  19 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 912

  22 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-18345

  25 avr. 1990

  Rejet.

  ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin public VOIRIE - Chemin public - Droit des riverains - Protection possessoire L'action possessoire ne peut être exercée par le propriétaire troublé dans l'usage d'un chemin public que si ce trouble a été apporté par des particuliers. En conséquence, l'action possessoire ne peut être exercée contre une commune ayant fermé une voie par suppression d'un passage à niveau.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  23 févr. 1966

  REJET.

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION CONDITIONS PERIODE D'ASSURANCE PREUVE MODES DE PREUVE PAR SUITE, UNE CAISSE NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE QUE CETTE PREUVE NE PEUT RESULTER QUE DE PIECES COMPTABLES, C'EST-A-DIRE DE SES PROPRES ECRITURES OU DU FEUILLET DE VERSEMENT DONT UN RECEPISSE EST REMIS A L'ASSURE ET LES JUGES PEUVENT, POUR LA DETERMINATION DES DROITS D'UN TRAVAILLEUR A L'ASSURANCE VIEILLESSE, TENIR COMPTE D'UNE PERIODE DE TRAVAIL POUR LAQUELL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE