SAAR

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/211607

  12 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200251

  16 mars 2022

  Cassation

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Inscription - Radiation - Demande - Conditions - Détermination Tant que l'inscription d'une hypothèque subsiste, sa radiation peut être demandée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/014921

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 7

  N° 20/000532

  23 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900005

  9 janv. 2019

  Rejet

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• Tribunal de grande instance de Marseille · CT0104

  N° 08/00051

  20 nov. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 08/00167

  26 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-86073

  4 mai 2004

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu non comparant - Prévenu représenté par un avocat - Demande d'audition du prévenu à son domicile en raison de son état de santé - Rejet - Condition. La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait refusé d'appliquer les dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle était représentée à l'audience par un avocat de son choix qui a plaidé au fond et qu'elle a fait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-13988

  19 déc. 1995

  Cassation partielle.

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition en cause d'appel - Moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire - Exception formulée devant le juge de première instance avant toute défense au fond - Irrecevabilité - Effet . COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Proposition en cause d'appel - Exception irrecevable devant le juge de première instance pour n'avoir pas été soulevé avant toute défense au fond - Effet PROCEDURE CIVILE - Excep

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE