SAA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008541

  25 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000816

  6 oct. 2010

  Rejet

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge - Etendue - Limites La cour d'appel, juge de l'annulation, contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · Chambre civile, 1ère section

  N° 08/01283

  27 avr. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - / JDF Dans le cadre d’une vente de véhicule, l’obligation d’information du vendeur ne s’entend que des renseignements nécessaires au bon usage de la chose. Dés lors, le vendeur qui n’informe pas l’acheteur que le véhicule a subi un accident trois ans plus tôt ne commet aucune faute, compte tenu du fait que la voiture avait été convenablement réparée, qu’elle avait passé le contrôle technique avec succès e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 7

  9 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  8 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/739

  4 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  6 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; seuls ces éléments objectifs peuvent constituer une cause de licenciement. En l'espèce, le motif du licenciement est l'impossibilité de maintenir la relation contractuelle en raison de la condamnation pour viol sur mineur par personne ayant autorité. Compte tenu de la nature des fonctions exercées par le salar

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-17511

  7 mars 2000

  Cassation partielle.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Restitution du prix - Effets - Garantie par le constructeur du véhicule (non) . VENTE - Résolution - Effets - Restitution du prix - Garantie par le constructeur du véhicule (non) AUTOMOBILE - Vente - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Restitution du prix - Effets - Garantie par le constructeur (non) VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la v

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE