SA JACQUES SANITAIRE

Mentions du greffe au RCS (4)

• 03/03/2003Plan de redressement / cession JUGEMENT TGI METZ EN DATE DU 28 FEVRIER 2003. ARRETE LE PLAN DE CESSSION DES ACTIFS DE LA SOCIETE ANONYME JACQUES SANITAIRE AU PROFIT DE MONSIEUR VINCENT HOEFLER AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SAS V.H. DEVELOPPEMENT SOCIETE EN COURS DE FORMATION. LE PRIX EST DE 10.000 EUROS PAYABLE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE. DIT QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE INTERVIENDRA LE 1ER MARS 2003. NOMME MAITRE JEAN MARC NOEL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 28/02/2003
• 03/03/2003LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
• 07/02/2003Prolongation de la période d'observation JUGEMENT TGI METZ EN DATE DU 5 FEVRIER 2003. MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 26 FEVRIER 2003 A 14 H. Date d'effet : 05/02/2003
• 15/11/2002(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT TGI METZ EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2002. CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE LA DATE AU 13 MAI 2001. DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DURE DE QUATRE MOIS. DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PIERRE KAROTSCH ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE JEAN MARC NOEL 29 RUE MANGIN A METZ. Date d'effet : 13/11/2002