SERIC

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6012

  6 sept. 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE Si l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 fait obligation au maître d'ouvrage de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi, lorsqu'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé, cette obligation demeure subordonnée à la démonstration de la connaissance effective de la présence sur le chantier de l'entreprise concernée en qualité sous-traitante de l'entrepreneur principal.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-60016

  14 févr. 1989

  Rejet .

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des membres des comités d'entreprise et d'établissement - Fusion de sociétés - Fusion en une société unique - Conservation de l'autonomie juridique de l'entreprise - Critères ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des membres des comités d'entreprise et d'établissement - Fusion de sociétés - Fusion en une soci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-60092

  14 févr. 1989

  Cassation partielle sans renvoi .

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères - Constatation suffisante 1° Après avoir exactement retenu la nécessité de permettre au délégué syndical d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes, et avoir relevé l'absence de justification par l'employeur des modifications affectant l'identité d'un centre de recherches par suite de la fusion-absorption intervenue de la société géra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE