SA CELOGEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-13473

  28 mai 2002

  Cassation.

  CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédure civile - Convocation des parties - Ordonnance la mentionnant - Inscription de faux - Décision de rejet déclarant les parties avisées de la date d'audience . Méconnaît l'objet du litige la cour d'appel qui, pour déclarer mal fondée l'inscription de faux formée contre les mentions d'une ordonnance indiquant que les parties avaient été convoquées, retient que celles-ci avaient été avisées de la date de l'audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-30190

  30 mai 2000

  Cassation sans renvoi.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du Livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Fin - Effets - Juge ayant autorisé la mesure - Saisine - Impossibilité . IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du Livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Fin - Moment - Procès-verbal et inventaire - Remise à l'occupant Selon l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-20638

  21 janv. 1997

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Personne morale - Organe représentatif - Omission - Irrecevabilité . Celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ; est donc irrecevable le pourvoi formé " au nom et pour le compte de la société ".

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE