PLAISIR D OFFRIR — SA BIJOUTERIE NEGRO

Constitue un accident de trajet et non un accident de travail proprement dit l'accident survenu aux salariés d'une entreprise qui, pour se rendre à un chantier, étaient transportés dans une camionnette appartenant à ladite entreprise et conduite par un préposé de celle-ci, dès lors que ce moyen de transport était facultatif, que le temps du trajet n'était pas compris dans l'horaire du travail et que, si les ouvriers percevaient une indemnité de transport, les sommes allouées à ce titre n'avaient

L'ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION A LA DESTINATION DE SES PARTIES PRIVATIVES OU AUX MODALITES DE LEUR JOUISSANCE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE. DOIT, AINSI, ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN COPROPRIETAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE FERMER L'UN DES DEUX ACCES DE L'IMMEUBLE, BIEN QU'IL CONSTATE QUE CETTE FERMETURE CONSTITUAIT POUR LE DEMANDEUR UN TROUBLE DANS LA JOUISSANCE

La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est à l'égard de son auteur celle de l'expédition de la lettre et non celle de sa réception.

Le fait pour un salarié de traiter de " négro " des membres du personnel qui lui étaient subordonnés et d'inscrire sur les fiches d'autres membres du personnel des mentions à connotation sexuelle a nécessairement un caractère fautif. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que de tels faits, s'ils étaient déplacés, voire de mauvais goût, ne pouvaient être requalifiés en comportement fautif constituant un motif réel et sérieux de licenciement.

Ayant retenu qu'à aucun moment un groupe de joailliers n'avait manifesté le besoin de mettre en place une structure juridique assurant pour l'avenir son fonctionnement, sa cohérence et sa pérennité, ce dont il résultait que la commune intention des membres du groupe n'avait pas été de constituer un groupement d'intérêt économique, une cour d'appel a pu rejeter la demande tendant à ce que soit constatée l'existence d'un groupement d'intérêt économique créé de fait.