AUBANEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300475

  14 mai 2013

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Revendication de la qualité d'associé - Notification à la société - Terme - Divorce passé en force de chose jugée En application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé en force de chose jugée n'est pas intervenu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes

  28 sept. 2004

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L.145-10 alinéa 4 du code de commerce, le bailleur qui ne répond pas dans le délai de 3 mois à compter de la signification adressée par le preneur en vue du renouvellement du bail est réputé accepter le principe du renouvellement du bail. En l'espèce, il apparaît que le délai énoncé à l'article L.145-60 du code de commerce est écoulé. Le contentieux qui s'était élevé entre les parties sur la validité de la sommation d'avoir à procéder à des destructi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE