S2R

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-02759

  29 janv. 2003

  Cassation partielle.

  VENTE - Immeuble - Prix - Fixation - Inexécution partielle de l'obligation de délivrance - Réduction judiciaire du prix (non) . VENTE - Délivrance - Inexécution - Inexécution partielle - Préjudice - Réparation - Réduction judiciaire du prix (non) Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui réduit le prix de vente d'un immeuble en raison de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance, alors que le juge ne pouvant pas modifier le prix de vente déterminé pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-16167

  15 mai 2002

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Action en annulation de la publication d'une vente (non) . COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en annulation d'une vente - Recevabilité - Condition Un syndicat de copropriétaires, dont l'objet est légalement limité à la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et qui ne fait pas état des droits concurrents sur un imm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE