S.W.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500127

  6 févr. 2025

  Rejet

  RECUSATION - Procédure - Juge des enfants - Impartialité - Motif légitime de doute - Existence - Vérification - Office du juge - Etendue Justifie légalement sa décision le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de récusation visant un juge des enfants à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative, qui, en retenant, après avoir examiné tous les griefs de la requête, qu'aucun manquement à l'obligation d'impartialité ne peut être imputé au juge, a recherché si

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300812

  21 juin 2023

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Réouverture de l'information sur charges nouvelles - Présentation des pièces contenant des charges nouvelles - Procureur général - Compétence exclusive Lorsqu'une information judiciaire précédemment suivie, contre personne dénommée ou non dénommée, a été clôturée par un arrêt de non-lieu, rendu par la chambre de l'instruction, l'article 196 du code de procédure pénale donne au procureur général compétence exclusive pour soumettre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300273

  8 mars 2023

  Rejet

  RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution - Requête en restitution - Cas - Créances figurant sur les contrats d'assurance sur la vie - Délai pour saisir le procureur de la République - Détermination Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale, dont il résulte que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mo

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/083121

  15 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/000131

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/191887

  29 sept. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00482A

  1 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200390

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Action en liquidation et partage - Prescription quinquennale - Interruption - Acte interruptif - Assignation - Créance d'un indivisaire - Réclamation - Nécessité PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Indivision - Créance d'un indivisaire - Condition Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en r

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000544

  14 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/019527

  4 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE