S.V.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400702

  29 mai 2024

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Débats - Rapport oral à l'audience - Nécessité (non) Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un rapport oral à l'audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301424

  19 déc. 2023

  Cassation partielle

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie - Requête en nullité - Signature du procès-verbal - Défaut - Méconnaissance d'une formalité substantielle - Portée - Existence d'un grief - Appréciation Lorsque l'irrégularité réside dans le défaut de signature du procès-verbal de perquisition, l'absence de contestation par la personne qui se prévaut d'un droit sur le local perquisitionné de la présence et de l'intégrité des objets saisis est opposable aux personnes mises en examen qui n

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  28 juin 2023

  x

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/008741

  11 juil. 2022

  Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/002984

  14 avr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/003791

  17 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101512

  8 déc. 2021

  Cassation sans renvoi

  FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Prévenu - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Droit au respect de la vie privée - Compatibilité - Application de la loi dans le temps Il résulte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par l'arrêt CEDH Aycaguer c. France, 22 septembre 2017, n° 8806/12, que la conservation des empreintes génétiques d'une personne condamnée ou soupçonné

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000667

  25 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 19/004901

  8 juil. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00739

  28 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE