S.K.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300113

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transport aérien international - Transport de marchandises - Responsabilité du transporteur - Fait dommageable - Survenance pendant le transport - Période de garde du transporteur - Fin - Livraison Il résulte de la combinaison des articles 18.1 et 18.3 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999 (Convention de Mont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201272

  8 déc. 2022

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dettes contractées par l'un des époux - Paiement sur les biens propres - Exception SUCCESSION - Recel - Cas - Paiement sur les biens propres - Exception S'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions échues aux époux durant le mariage et qui leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi q

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00507A

  7 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · 21

  N° 20/020491

  7 juil. 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 19/140927

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 21/012331

  8 déc. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900785

  12 sept. 2019

  Rejet

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation de la filiation - Contestation d'une reconnaissance de paternité - Action reposant sur une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national - Mise en balance des intérêts en présence - Irrecevabilité de l'action - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale - Violation (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - R

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• Cour d'appel de Douai · B2

  N° 16/024388

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE