S.I.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300706

  11 mai 2023

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Procédure - Ministère public - Renseignements socio-éducatifs - Recueil nécessaire - Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites - Faits commis en partie pendant la majorité - Absence d'influence Les dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs, qui imposent au procureur de la République d'ordonner le recueil de renseignements socio-éducatifs avant toute saisine du juge des enfants, du juge d'instr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200525

  29 juin 2022

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cession unique de locaux commerciaux distincts Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement, peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d'habitation et sur des caves, qu'aucun des preneurs co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701188

  15 nov. 2017

  Rejet

  FAUX - Procédure - Inscription de faux - Recevabilité - Défaut - Cas - Acte sous seing privé reconnu ou vérifié par un jugement passé en force de chose jugée OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Jugement - Jugement ayant statué sur une inscription de faux - Jugement ayant reconnu ou vérifié un acte sous seing privé - Portée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement ayant statué sur une inscription de faux - Jugement ayant reconnu ou vérifié un

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• Cour d'appel d'Orléans · Cour d'Appel

  N° 16/027201

  21 sept. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/06590

  13 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301077

  2 oct. 2013

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes - Assemblée générale - Autorisation - Nécessité (oui) COPROPRIETE - Syndic - Action en justice - Action en remboursement d'une facture de travaux - Action en recouvrement de créance - Cas (non) L'action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux est une ac

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00482

  16 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 357

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0243

  N° 415

  27 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE