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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 17/005281

  8 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0345

  N° 717

  20 nov. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  13 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/05995

  20 nov. 2000

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite sur les biens communs Lorsqu'il est établi que l'immeuble litigieux avait le statut de bien commun de sorte qu'il s'est trouvé inclus dans l'actif de la procédure collective ouverte à l'égard du mari, il s'en suit que conformément aux termes de l'article 1413 du Code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 83-15576

  23 janv. 1985

  Cassation

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Computation. DELAIS - Point de départ - Délai calculé en jours. Viole les articles 82 et 641 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer tardif et donc irrecevable un contredit en matière de compétence, retient que le point de départ du délai de quinze jours imparti pour la remise de ce contredit au secrétariat de la juridiction était le jour du prononcé du jugement.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-13023

  11 déc. 1984

  Rejet

  1) CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve - Preuve testimoniale - Obligation de nature commerciale. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société anonyme - Cautionnement donné par le président du conseil d'administration - Intérêt personnel au cautionnement - Constatations suffisantes. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du code de commerce - Nature commerciale - Cautionnement. * SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 81-13189

  6 oct. 1982

  REJET

  1) INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée - Interprétation restrictive - Salaire d'une catégorie professionnelle déterminée - Possibilité. Les dispositions de l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiées par l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, doivent être interprétées strictement comme dérogatoires à la liberté des conventions. Dès lors, c'est à bon droit que les juges

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE