S ET V · FLASH MODE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500110

  6 févr. 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Moyen pris de la nullité d'un acte de saisie Ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels qui, sur la contestation du débiteur, ne tend pas à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire ouverte ou à en suspendre le cours, mais à obtenir l'annulation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400027

  10 janv. 2024

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 - Annexe VI "Accord national de salaires" - Rémunération - Salaire de base à l'embauche - Définition - Détermination - Portée Il résulte des articles 20 et 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et de l'annexe VI « Accord n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200271

  2 févr. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de réglement - Ordonnance de mise en accusation - Notification - Destinataire - Partie à la procédure - Cas - Absence de notification au mis en cause en fuite - Effet Aucune disposition n'impose la notification de l'ordonnance de mise en accusation à une personne qui n'est pas partie à la procédure d'information, faute d'avoir été mise en examen par le juge d'instruction à l'issue d'un interrogatoire de première comparution. Est ainsi justifié l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1000631

  24 févr. 2010

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Maison individuelle - Contrat de construction - Appels de fonds sans délivrance d'attestation de garantie - Sommes détenues à titre précaire et perçues en violation des dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation - Conséquences Se rendent coupables d'abus de confiance les dirigeants d'une société de construction de maisons individuelles qui procèdent à des appels de fonds sans qu'aucune attestation de garantie ne soit délivrée par un organi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000103

  26 janv. 2010

  Annulation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Défaut de reprise d'instance - Sanction du jugement obtenu postérieurement - Détermination Par application des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnatio

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/04099

  4 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE