S.D.M. · SODIMI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900180

  12 mars 2019

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions visées à la poursuite. Est irrecevable à se constituer partie civile la commune qui invoque un préjudice matériel de même qu'un préjudice résultant de l'atteinte à son image à la suite de la réalisat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/10868

  13 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00372

  4 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  31 mars 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE ux termes de l'article 1789 du Code civil, le locateur d'ouvrage, qui est débiteur des matériels qui lui ont été confiés et sur qui pèse une présomption de responsabilité, n'est libéré qu'en établissant que ceux-ci ont " péri " sans sa faute. Le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité dans la " disparition " des matériels à lui confiés qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ou que le dommage provient d'une cause étrangère, d'autant que le débiteur était un p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07650

  29 mars 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le contrat proposé Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 du Code de la consommation les ventes, locations ou locations-ventes, ou prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation commerciale. L'installation d'un publiphone, bien que destiné à la clientèle de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE