S.CAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300184

  15 févr. 2023

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Existence d'un préjudice - Condition préalable (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Appréciation - Office du juge - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Harcèlement - Défaut - Justification - Justification de l'employeur - Eléments objectif

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/038261

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/043591

  9 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 20/56484

  14 janv. 2021

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/013731

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001111

  18 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000262

  27 févr. 2020

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande - Applications diverses Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. En conséquence, justifie légalement sa décision une cour d'appel, qui, ayant relevé que la demande tendant à voir prononcer la nulli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1103683

  16 juin 2011

  Cassation

  DOUANES - Contraventions douanières - Navire - Navire de plaisance - Lettre de pavillon commercial délivrée par un Etat étranger - Absence d'équivalence - Inscription sur les registres officiels nationaux ou étrangers des navires - Portée Il résulte de l'article 262 II 2° du code général des impôts que sont exonérées de la TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires de commerce maritime, pour autant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002172

  16 nov. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Action en reconnaissance - Conditions - Personne appartenant à la collectivité de travail La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801239

  12 nov. 2008

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante - Gérant d'une SARL (non) Le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE