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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501385

  4 nov. 2025

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Décision d'enquête européenne - Objet - Exclusion - Notification à une personne d'une ordonnance de mise en accusation Il résulte des articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale qu'une décision d'enquête européenne ne peut avoir pour objet de voir notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant. Une audition qui vise seulement à permettre à la personne poursuivie de faire valoir ses observations sur la procédure de mise en accusation

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/10684

  10 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  4 avr. 2001

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement L'article 1858 du Code civil ne subordonne pas l'obligation des associés d'une société civile au paiement des dettes sociales à l'existence d'un jugement définitif condamnant la société. La responsabilité pécuniaire des associés implique seulement une poursuite préalable et vaine du débiteur principal, condition réalisée par les démarches infructueuses accomplies par le créancier en vue de l'exécution du titre exécutoire dont

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17292

  4 avr. 2001

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement L'article 1858 du Code civil ne subordonne pas l'obligation des associés d'une société civile au paiement des dettes sociales à l'existence d'un jugement définitif condamnant la société. La responsabilité pécuniaire des associés implique seulement une poursuite préalable et vaine du débiteur principal, condition réalisée par les démarches infructueuses accomplies par le créancier en vue de l'exécution du titre exécutoire dont

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/00919

  26 févr. 2001

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ. Un acquéreur victime d'un incendie qui a attendu près de trois années pour agir contre son fournisseur, n'est pas de ce seul fait négligent lorsqu'il est établi qu'il a seulement attendu de connaître l'origine du vice révélée tardivement par le rapport d'expertise. Dès lors est recevable comme répondant aux exigences du bref délai de l'article 1648 du Code civil l'action de l'acquéreur en garantie des vices cachés

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 00/01079

  5 févr. 2001

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation - Domaine d'application - / Si la société X a été régulièrement assignée devant le Président du Tribunal de Commerce de GRAY statuant en référé, ce magistrat s'est borné à renvoyer les parties à se mieux pourvoir, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 96 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile qui lui faisaient obligation de désigner la juridiction qu'il estimait compétente. Il résu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE