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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300876

  21 juin 2023

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998 - Personne ayant autorité - Domaine d'application - Chirurgien Justifie sa décision retenant que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998, la chambre de l'instruction qui énonce q

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/008261

  20 janv. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/054121

  24 juin 2019

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900280

  20 mars 2019

  Rejet et cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Elément légal - Définition Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er ma

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00255

  4 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02016

  3 avr. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/23536

  20 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03366

  30 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 06/06943

  26 mars 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83/08

  5 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE