S.B.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600308

  25 mars 2026

  Rejet

  BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément matériel - Opération de placement - Caractérisation - Cas - Sommes provenant d'une escroquerie - Remboursement de traites et paiement de dépenses courantes BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément matériel - Opération de dissimulation - Exclusion - Cas Toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d'un délit constitue un placement au sens de l'article 324-1, alinéa 2, du code pén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400117

  6 mars 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Créances nées après l'adoption de ce plan - Nouvelle procédure collective ultérieure - Créances privilégiées - Conditions - Déclaration et admission à la nouvelle procédure collective Il résulte des dispositions du I et du II de l'article L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301427

  21 nov. 2023

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Recours à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) - Dérogation - Autorisation - Procureur de la République Lorsque le juge des libertés et de la détention autorise des interceptions judiciaires en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, il résulte de ce texte et de l'article 230-45 dudit code qu'il entre dans les fonctions du procureur

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/006401

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0760

  N° 22/4707

  2 août 2022

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• Cour d'appel de Paris · B3

  N° 22/00283U

  7 juil. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100771

  8 déc. 2021

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application - Cas - Installation autonome de chirurgie esthétique constituant un service de santé et réalisant des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins Selon l'article

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 21/047991

  11 oct. 2021

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100240

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se voir reconnaître la prop

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034131

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE