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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400822

  10 sept. 2024

  Cassation

  ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale - Soit-transmis - Demande d'un compte rendu aux enquêteurs Il se déduit des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 que tout acte d'enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100645

  7 juil. 2021

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation - Contestation portant sur la détermination des règles applicables - Sursis à statuer - Nécessité Aux termes de l'article 1843-4, II, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06207

  25 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE