S 4

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600239

  9 avr. 2026

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action en démolition - Prescription - Application dans le temps - Détermination - Portée Le dernier alinéa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ne distinguant pas selon que l'action tend à la démolition ou à la condamnation à des dommages

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600182

  5 mars 2026

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION 1. - Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la publicité définitive a été prise de manière prématurée, avant que le titre constatant les droits du créancier ne soit passé en force de chose jugée, la publicité provisoire est, à défaut d'avoir été confirmée dans le délai prévu à l'article R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, caduque et sa radiation peut être demandée en application de l'article R. 533-6 du même code. 2. - Le juge de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500909

  2 oct. 2025

  Rejet

  COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office - Exclusion - Cas - Conditions - Parties à même de s'expliquer contradictoirement par note en délibéré Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400090

  28 févr. 2024

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Procédure - Appel - Office du juge - Cas - Modification de la mesure - Indifférence Il résulte des articles L. 3211-12-1 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique qu'il incombe au premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospital

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301195

  30 nov. 2023

  Rejet

  RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Voie ferrée sur route - Tramway - Signalisation - Portée CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Domaine d'application - Chemin de fer - Tramway - Signalisation - Portée Il résulte de l'article R. 422-3 du code de la route que la priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication contraire donnée par un agent réglant la ci

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11025

  14 sept. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300344

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux - Cas - Atteinte à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux - Applications diverses RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité contractuelle - Prescription - Délai - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Dommage - Réparation - Régime

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300330

  11 mai 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit effectif au juge - Applications diverses - Décision annulant la délibération d'agrément d'un associé - Tierce opposition formée par l'associé agréé TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Décision annulant la délibération d'agrément d'un associé - Tierce opposition formé par l'assocé agréé SOCIETE CIVILE - Associés - Agrément - Décision annulant la délibération d'agrément - Tierce opposit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200955

  29 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031181

  26 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE