S.3.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501293

  11 déc. 2025

  Cassation

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Report du point de départ du délai d'action - Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné - Preuve - Charge - Partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Il résulte des articles 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que, dans l'hypothèse o

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500236

  9 avr. 2025

  Cassation sans renvoi

  MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Appropriation - Effet MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Preuve de leur utilisation - Indifférence INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Mandat - Fonds perçus par le mandataire - Date de l'emploi Aux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500037

  15 janv. 2025

  Annulation

  DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur - Nécessité - Cas - Appel contre une ordonnance de saisie pénale devant la chambre de l'instruction CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Majeur protégé - Saisie pénale - Appel contre une ordonnance de saisie - Audience - Date - Avis au curateur ou au tuteur - Nécessité Il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/01800

  16 juin 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100325

  11 mars 2021

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général des collectivités territoriales - Articles L. 2224-18 et L. 2121-29 - Liberté contractuelle et liberté d'entreprendre - Régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés - Nature des produits perçus par la commune - Recette fiscale - Portée - Liberté de stipulation contractuelle - Exclusion - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUT

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900453

  28 mars 2019

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Faute inexcusable non caractérisée Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne caractéri

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE