RVR PARAD

• cc · civ2

  N° 07-13.483

  15 mai 2008

  cassation

  En application de l'article 1382 du code civil, constitue un préjudice certain, par suite réparable, le risque qui porte en lui-même les conditions de sa réalisation

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• cc · civ2

  N° 16-13.969

  21 sept. 2017

  rejet

  Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; pour l'application de ces dispositions, qui concourent à l'instruction du recours porté devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale préalablement à tout débat contradictoire et indépendamment des éléments de fait et de preuve que les parties peuvent produire ou dont elles peuvent demander la production, l'entier rapport médical au sens de l'article R. 143-33 doit s'entendre de l'avis et des conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir et des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé, à l'exclusion des pièces et documents consultés ou détenus par le médecin-conseil. Est par suite inopérant le moyen qui invoque la violation de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale au motif que le rapport médical transmis par le praticien-conseil ne contient pas l'examen audiométrique pratiqué sur la victime d'une maladie professionnelle, dès lors que ce rapport comporte les constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé, en l'espèce, les mesures relevées lors de cet examen

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• cc · civ2

  N° 96-16.662

  5 nov. 1998

  rejet

  Une élève, âgée de 15 ans étant, lors d'un cours de gymnastique, tombée à cheval sur une poutre, avant de glisser au sol, justifie légalement sa décision, l'arrêt qui pour constater la faute de l'enseignant engageant la responsabilité de l'Etat condamné à réparer l'intégralité du préjudice de la victime relève que l'enseignant était assis à quelque distance de la poutre, évaluant chacun des élèves et retient que la proximité d'une personne qualifiée pouvant assurer une parade lors d'exercices aussi dangereux qu'un saut sur une poutre constitue une prudence d'autant plus élémentaire que la poutre n'était pas recouverte d'un rembourrage, et que l'enseignant, qui n'était pas affranchi de ses obligations de surveillance et de prévoyance, par la notation des élèves ou par un défaut d'équipement, ne pouvait méconnaître cette réalité.

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• cc · cr

  N° 93-80.141

  30 mars 1993

  rejet

  Le juge d'instruction qui, à l'occasion d'un transport sur les lieux, procède à une parade d'identification de l'inculpé en l'absence de son conseil, et qui le fait présenter aux témoins en leur faisant entendre sa voix, n'effectue ni un interrogatoire, ni une confrontation entrant dans les prévisions de l'article 118 du Code de procédure pénale (1).

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• cc · cr

  N° 92-85.535

  13 janv. 1993

  rejet

  Comparaît, au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'inculpé qui est convoqué par le juge d'instruction pour participer à une parade d'identification organisée par ce magistrat. (1).

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• cc · cr

  N° 65-92.407

  30 mai 1967

  rejet

  Il résulte des termes de l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, que l'appel d'un jugement qui a statué, avant dire droit, sur une exception - autre que celle d'incompétence - ne devra être formé "à peine de nullité", qu'en même temps que l'appel du jugement statuant au fond. Une seule réserve : l'appel d'un tel jugement pourra, cependant, être - le cas échéant - déclaré immédiatement recevable, s'il est fait régulièrement recours à la procédure des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, lesquels doivent se combiner avec l'article 59 précité. Faute d'un tel recours, il appartient à la partie intéressée de se conformer aux dispositions de ce dernier texte. A défaut de quoi ladite partie ne saurait, comme dans la présente espèce, valablement saisir la Cour d'appel de ses griefs visant les dispositions du jugement rendu avant dire droit.

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• cc · civ1

  N° 04-17.957

  29 nov. 2005

  cassation

  Les allégations qui ne dépassant pas le cadre de la critique normale et qui reposent sur des éléments justifiés, résultant d'une enquête sérieuse s'inscrivent dans le cadre légitime de l'information du public, n'ont pas de caractère diffamatoire.

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• cc · cr

  N° 12-86.501

  1 avr. 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt ayant déclaré une personne morale coupable sans rechercher par quel organe ou représentant le délit lui étant reproché a été commis pour son compte

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• cc · civ2

  N° 91-18.731

  17 mars 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour déclarer une commune partiellement responsable des dégâts survenus dans une propriété du fait de l'éboulement de rochers en provenance d'un terrain lui appartenant retient que l'effritement d'une falaise calcaire sous l'effet de l'érosion n'est pas un événement imprévisible, que des purges artificielles pouvaient être réalisées et des parades installées pour l'empêcher et énonce que les fautes commises par le propriétaire n'étaient pas la cause exclusive du dommage et n'avaient pas pour la commune les caractères de la force majeure.

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• cc · cr

  N° 92-83.663

  10 mars 1993

  rejet

  Les agents de police judiciaire qui, dans le cours d'une enquête, organisent une " parade " aux fins de présenter aux témoins des personnes soupçonnées d'avoir participé à une infraction, n'excèdent pas les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 20 du Code de procédure pénale (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE