RVM

• Cour d'appel de Montpellier · 5o Chambre Section A CT0264

  N° 11/05090

  22 mars 2012

  Il résulte des dispositions de l'article 771 du Code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour connaître de la validité d'une clause attributive de compétence stipulée dans un contrat international. Ainsi, la convention qui remplit les conditions de l'article 23 du règlement de Bruxelles I, entraîne la prorogation de compétence au profit du tribunal expressément désigné. Cette compétence est exclusive, sans considération des règles de police interne et notamment des d

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• Cour d'appel de Montpellier · 5o Chambre Section A CT0264

  N° 11/02167

  26 janv. 2012

  Est recevable une saisie attribution pratiquée par un créancier d'une société en redressement judiciaire, qui a fait l'objet d'une plan de cession et dont aucune contestation n'a été formée par le tiers saisi à la suite de la dénonciation, la créance reposant sur un titre exécutoire que constitue le jugement définitif du tribunal de commerce et est toujours exigible.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE