RUFFIN LEZIN

• cc · cr

  N° 04-87.471

  9 nov. 2005

  cassation

  La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Encourt la cassation l'arrêt qui, sans constater que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, se borne à énoncer qu'à la demande de la partie civile, le président a ordonné le huis clos en application de l'article 400 du Code de procédure pénale.

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• cc · cr

  N° 84-92.788

  23 janv. 1985

  cassation

  Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité (1).

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• cc · cr

  N° 04-87.602

  30 nov. 2005

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-16.669

  17 janv. 1991

  cassation

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• cc · civ1

  N° 10-25.770

  15 déc. 2011

  cassation

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• cc · comm

  N° 07-21.003

  15 déc. 2009

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-16.002

  3 déc. 2025

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-15.515

  19 janv. 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 95-40.873

  17 mars 1998

  other

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• cc · soc

  N° 14-15.237

  25 nov. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE