MACHET

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16758

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07814

  15 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-43304

  8 févr. 2005

  Cassation partielle sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Initiative du salarié - Effets - Exclusion des dommages-intérêts. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture par le salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Exclusion - Démission Le salarié qui a rompu un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-86102

  2 juin 2004

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur - Effets. Il résulte de l'article L. 454-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours contre ce dernier dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78-14434

  27 nov. 1979

  Cassation

  ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal atteint d'une maladie contagieuse - Mort de l'animal - Action en nullité - Délai - Point de départ. La mort d'un animal atteint d'une maladie contagieuse doit être assimilée à son abattage en ce qui concerne le délai d'exercice de l'action en nullité, la législation ayant entendu subordonner le recours de l'acheteur contre son vendeur aux vérifications faites par le vétérinaire au moment de l'autopsie et fait courir le délai de l'action d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE