RUE STENDHAL

• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 554

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/03394

  20 juin 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait des produits - Article 1er - Loi applicable - Domaine d'application D'une part, l'article 1 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 qui détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit ne fait pas distinction selon la nature de la responsabilité encourue. D'autre part, l'action en responsabilité

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 00/00274

  15 mai 2001

  COMPETENCE - Compétence matérielle Si en application des articles L. 145-5 du Code du travail et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal est compétent pour trancher les contestations portant sur le fond du droit dans la mesure ou sa décision est utile pour décider de la validité ou de la régularité de l'exécution forcée, ou indemniser de l'exécution ou inexécution dommageable, il n'en va pas de même lorsqu'il s'agit de demander des dommages et intérêts relatifs à la répar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE