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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800616

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 01/20315

  7 févr. 2007
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  16 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-10036

  16 oct. 2001

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution même du service public - Compétence judiciaire - Direction départementale de l'Equipement - Campagne de communication . SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution d'un service public - Direction départementale de l'Equipement - Contrat de gestion d'espaces publicitaires (non) SEPARATION DES POUVOIRS - Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE