VIDEOTHEQUE

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04824

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/002617

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00148

  27 mai 2002

  CINEMA - Film En application des dispositions de l'article 89 de la loi sur la communication audiovisuelle n° 82-652 du 29 juillet 1982 : "aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques, avant l'expiration d'un délai qui sera fixé par décret et qui co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-42652

  20 avr. 1989

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Légèreté blâmable - Licenciement prononcé en réponse à une lettre du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Période d'essai - Licenciement intervenu au cours de la période d'essai - Légèreté blâmable - Licenciement prononcé en réponse à une lettre du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la pér

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE