RTD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801213

  27 sept. 2018

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Détermination - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Absence - Appréciation - Omission de déclaration de patrimoine - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Déclaration d'affectation - Recherche nécessaire Selon l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603695

  12 juil. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Caractère occulte de certains éléments constitutifs de l'infraction - Report possible (non) PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Date de condamnation définitive - Procédure d'exequatur - Incidence (non) La fixation d'un point de départ spécifique de la prescription du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par l'article 314-8

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402272

  9 déc. 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Nullité - Effets - Détermination - Portée Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé la cour d'appel qui, après avoir constaté l'annulation d'un accord collectif instituant une prime d'assiduité, condamne l'employeur à payer aux salariés des sommes à ce titre et le déboute de sa demande en restitution des sommes versées en application de l'accord collectif nul, au

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01338

  3 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200523

  11 mai 2012

  Cassation partielle

  INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité - Montant - Calcul - Modalités - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post-communautaire - Chose indivise - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité - Montant - Calcul - Modalités - Détermination INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Dé

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 117

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · chambre des appels prioritaires

  N° 04/03283

  24 janv. 2006
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• Tribunal de grande instance de Tulle · CT0080

  22 sept. 2005

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps - / L'imputation prioritaire prévue au second alinéa de l'article L313-22 du CMF ("les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette") résulte de l'article 114 de la loi n 99-532 du 25 juin 1999 (JO du 29 juin 1999) et pour la

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1381

  7 avr. 2004

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires Il résulte des piéces produites par la société intimée et plus spécialement d'un extrait Kbis du registre du commerce, que la société appelante est, depuis 1971, immatriculée au registre du commerce de cette ville sous la dénomi- nation Société Anonyme avec le nom et l'adresse personnelle de son Président-directeur général. Or, depuis le début de la procédure initiée par ladite société, celle-ci agit délibérément sous la fausse dénomination de

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/000221

  15 mai 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation La législation du crédit à la consommation dérive du droit communautaire, les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation transposant en droit interne la directive du 22 Décembre 1986 qui souligne que les disparités de réglementation sont susceptibles, entre autres, "d'entraîner des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans le marché commun". Il apparaît que cette directive n'a pas pour seul objet d'accorder une cert

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE