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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 17/007341

  5 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200410

  3 avr. 2012

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Lieu d'exécution - Caractère divisible des locaux professionnels et du domicile - Portée IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Heures légales - Distinction en fonction des lieux d'exécution - Locaux professionnels - Poursuite des opérations - Domicile privé - Portée Il résulte de l'ar

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• Cour d'appel de Paris · CT0033

  N° 05/12758

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 909

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  29 juin 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-86970

  26 oct. 2004

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Portée - Relaxe d'un prévenu - Poursuite conjointe dirigée contre la personne morale et son dirigeant de droit - Décision de relaxe - Appel du ministère public dirigé contre le seul dirigeant de droit - Effet. Dans le cas d'une poursuite conjointe dirigée contre la personne morale et son dirigeant de droit, coauteurs de l'infraction, la relaxe définitive de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité pénale du représentant légal soit retenue par les juges d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE