ROYA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000033

  26 févr. 2020

  Cassation

  ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France - Immunité pénale - Conditions - Absence de contrepartie directe ou indirecte - Caractère exclusivement humanitaire - Portée Il résulte de l'article L.622-4, 3° du CESEDA, dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide à la circulatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802923

  12 déc. 2018

  Annulation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur - Portée ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France - Immunité pénale - Fourniture de conseils juridiques ou d'aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger - Conditions - Absence de contrepartie directe ou indirecte -

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/009671

  3 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  14 févr. 2006

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle En application de l'article 462 du nouveau code de Procédure civile, les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. Ce texte n'a pas vocation à s'appliquer aux erreurs des parties, mais il reste applicable aux e

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  15 déc. 2005

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Attendu qu'une décision du Tribunal Correctionnel de Monaco qui n'a pas été reconnue ni déclarée exécutoire sur le territoire français dans les formes instituées par l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, n'a pas l'autorité de chose jugée en France, en sorte que son existence ne fait pas obstacle à une action devant les juridictions françaises fondée sur les mêmes faits que ceux jugés par le Tribunal Correctionnel de Monaco, dès lors q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE