ROUZET

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100601

  7 oct. 2011

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Exclusion - Décision notifiée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai visé à l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile - Effet APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile - Effet Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notificatio

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100599

  3 juin 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en France - Appréciation - Modalités - Détermination Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un document attestant d'une entrée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100600

  3 juin 2011

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Production du certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Portée La cour d'appel, qui constate que le demandeur aux prestations assume la charge effective et permanente de ses deux enfants et justifie être titulaire d'une carte de résident valable de juin 2001 à juin 2011, en a exactement déduit que jusqu'à l'entrée e

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1000583

  5 mars 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par un engagement unilatéral de l'employeur - Inobservation - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Licenciement de personnel par le syndic - Procédure d'autorisation préalable instaurée par le règlement de copropriété - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Sources

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° C0990266

  11 déc. 2009

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0900266

  11 déc. 2009

  Annulation sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant une mesure d'inscription provisoire d'hypothèque - Contrôle - Etendue - Détermination CRIMINALITE ORGANISEE - Décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004 - Réserve d'interprétation relative aux dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale - Portée - Détermination Une chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C0890569

  4 juil. 2008

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'intérêt dans une opération dont l'agent public a l'administration ou la surveillance - Pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué dès lors que le prévenu, dépositaire d

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0086

  N° 07/12141

  17 mars 2008

  BAIL RURAL - Améliorations - Améliorations à apporter par le preneur - Améliorations des conditions d'exploitation - / JDF Aux termes de l'article L. 411-28 du code rural : "pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0700257

  6 juil. 2007

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Dommage - Réparation - Cas Une cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce dernier des dommages-intérêts

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0600248

  24 nov. 2006

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Délai pour agir - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Applications diverses DELAIS - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Applications diverses COMPETENC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE