ROUXEL NAUTIC

• cc · comm

  N° 70-13.560

  7 déc. 1971

  cassation

  EN L'ETAT DE TRAVAUX EXECUTES A L'AIDE DU MATERIEL D'UNE SOCIETE, D'ABORD PAR UN ENTREPRENEUR, PUIS PAR LE SOUS-TRAITANT DE CE DERNIER, UN ARRET NE SAURAIT DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE CES TRAVAUX DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, AU MOTIF QUE DES LIENS DIRECTS SE SERAIENT ETABLIS ENTRE LE SOUS-TRAITANT ET LA SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT D'UNE PART QUE L'OPERATION CONSTITUAIT UN MARCHE UNIQUE PORTANT SUR LA TOTALITE DES TRAVAUX, CONCLU AVEC LE SEUL ENTREPRENEUR PRINICPAL, ET D'AUTRE PART QUE L'ENVOI DES FACTURES PAR LA SOCIETE AU SOUS-TRAITANT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE AIT ACCEPTE UN CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR, UNE TELLE NOVATION NE SE PRESUMANT PAS.

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• cc · comm

  N° 73-12.121

  13 mai 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UNE SOCIETE, CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE D'UNE CHARPENTE D'USINE, QUI A PRIS EN LOCATION UN CAMION ET UNE GRUE A UNE SOCIETE DE TRANSPORT, PUIS S'ADRESSE A UNE SOCIETE SOUS-TRAITANTE POUR TERMINER LESDITS TRAVAUX EN UTILISANT CES ENGINS, N'A CONCLU QU'UN CONTRAT UNIQUE AVEC LA SOCIETE DE TRANSPORT, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DE CE CONTRAT N'ETAIT PAS SERIEUSE ET A PU EN DEDUIRE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU OU LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ET EXECUTE ETAIT COMPETENT.

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• cc · civ1

  N° 69-13.177

  1 déc. 1970

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DE DIFFERENTS CONTRATS PASSES PAR UNE SOCIETE EFFECTUANT DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, PAR VOIE D'AFFRETEMENT, AVEC UNE SOCIETE D 'ETUDIANTS ISRAELIENNE, POUR UNE SERIE DE COLS "CHARTER" A DESTINATION D'ISRAEL, FAIT DROIT, A LA SUITE DE L'INTERDICTION DES VOLS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, A LA DEMANDE EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES FORMEE PAR L'ASSOCIATION CONTRE LE TRANSPORTEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE, TRAITANT AVEC UNE ASSOCIATION ETRANGERE, MAL INFORMEE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN LA MATIERE, LA SOCIETE DE TRANSPORT SE DEVANT SE RENSEIGNER EXACTEMENT SA CLIENTE DE LA NECESSITE D'OBTENIR, EN APPLICATION D'UN ARRETE RECENT (15 JUILLET 1964), UNE AUTORISATION DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ET, QU'AYANT AINSI ADMIS QUE L 'ASSOCIATION IGNORAIT CETTE DISPOSITION, ILS ONT CONSTATE QUE LE TRANSPORTEUR S'EST BORNE A INFORMER SA CONTRACTANTE DE DIFFICULTES SUSCEPTIBLES DE PROVENIR DES AUTORITES ISRAELIENNES, SANS FAIRE ALLUSION A LA REGLEMENTATION NOUVELLE ET AU RISQUE DE VOIR LES SERVICES FRANCAS REFUSER UNE AUTORISATION DE TRANSPORT QUI DEVAIT ETRE SOLLICITEE.

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• cc · civ3

  N° 03-17.478

  15 juin 2005

  cassation

  Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

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• cc · civ1

  N° 78-10.298

  27 mars 1979

  cassation

  Manque de base légale la décision qui rejette l'action en paiement d'honoraires formée contre un malade par un laboratoire, chargé d'une analyse par le médecin traitant, au motif général qu'un médecin traitant ne peut être considéré comme le mandataire de son client et ne peut choisir à la place de celui-ci le laboratoire qui doit effectuer les analyses, sans rechercher si, en l'espèce, le malade n'avait pas, au moins tacitement, donné mandat à son mèdecin pour passer contrat avec un laboratoire en vue de faire procéder à une analyse déterminée.

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• cc · soc

  N° 00-43.025

  14 janv. 2003

  rejet

  Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance du fait fautif invoqué.

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• cc · soc

  N° 00-44.882

  29 janv. 2003

  cassation

  Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence est illicite, notamment, lorsqu'elle n'est pas assortie d'une contrepartie financière. Il en résulte que lorsque le contrat de travail contient une clause de non-concurrence sans l'assortir d'une contrepartie, cette absence de contrepartie ne peut être retenue pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une somme à ce titre.

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• cc · comm

  N° 02-18.247

  3 nov. 2004

  rejet

  La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'examen de la décision 89/688/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, relative au régime de l'octroi de mer dans les départements d'Outre-mer, en ce qu'elle autorise un système d'exonération de la taxe dénommée " octroi de mer " assorti de conditions strictes qu'elle prévoit, n'a fait apparaître aucun élément de nature à affecter sa validité (arrêt Paul Chevassus Marche, 19 février 1998) et que cette décision doit être interprétée en ce sens que, si elle s'oppose à des exonérations qui sont d'ordre général ou systématiques et qui sont donc susceptibles d'aboutir à la réintroduction d'une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, elle autorise, en revanche, les exonérations qui sont nécessaires, proportionnelles, précisément déterminées et qui respectent les conditions strictes imposées par l'article 2, paragraphe 3, de ladite décision, interprétées à la lumière des limites prévues à l'article 226 du traité CE (arrêt Sodiprem et Société Albert Roger du 30 avril 1998). Dès lors, justifie légalement sa décision selon laquelle le régime instauré par la loi 92-676 du 17 juillet 1992 n'instaure pas une taxe d'effet équivalant à un droit de douane ou discriminatoire, la cour d'appel qui relève que l'article 1er de cette loi rappelle le principe de la soumission à l'octroi de mer des marchandises tant locales qu'importées et que les exonérations qui touchent à la fois des produits importés et des produits locaux ne sont pas générales ou systématiques, mais précisément énumérées et sélectives, qui constate que l'article 2 de la loi est l'application fidèle des dispositions de l'article 2 de la décision du Conseil des Communautés européennes du 22 décembre 1989, laquelle a prévu, dans ce cas précis, un mécanisme de contrôle propre qui donne compétence à la Commission pour apprécier et approuver, ou censurer, les régimes d'exonération adoptés par le conseil régional, qui retient encore qu'objectivement la limite d'assujettissement obligatoire à l'octroi de mer des entreprises dont le chiffre d'affaires relatif à l'activité de production est supérieur à 3,5 MF pour l'année civile précédente, est appliquée indistinctement aux entreprises locales et aux entreprises extérieures et que la mise en place d'un seuil lié au chiffre d'affaires des entreprises assujetties peut aisément trouver d'autres justifications économiques que la seule spéculation sur le nombre beaucoup plus élevé d'entreprises extérieures atteignant cette limite que d'entreprises locales, que les délibérations du conseil général de la Guadeloupe n'ont pas institué d'exonérations générales ou systématiques frappant l'ensemble des produits circulant à l'intérieur du département-région, que, si le produit de l'octroi de mer tel qu'il ressort d'un document versé au débat provient davantage des produits importés que des produits circulant à l'intérieur du département, cela résulte de la situation économique du département qui importe la plus grande partie des produits manufacturés et qui retient enfin que le rapport de la Commission déposé le 24 novembre 1999 a approuvé les dispositions prises par les conseils régionaux, les considérant conformes au traité.

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• cc · civ2

  N° 18-18.504

  10 déc. 2020

  cassation

  Lorsque le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction exerce les pouvoirs prévus aux articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées

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• cc · soc

  N° 13-22.043

  25 mars 2015

  cassation

  Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE