ROUXEL MARINE

EN L'ETAT DE TRAVAUX EXECUTES A L'AIDE DU MATERIEL D'UNE SOCIETE, D'ABORD PAR UN ENTREPRENEUR, PUIS PAR LE SOUS-TRAITANT DE CE DERNIER, UN ARRET NE SAURAIT DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE CES TRAVAUX DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, AU MOTIF QUE DES LIENS DIRECTS SE SERAIENT ETABLIS ENTRE LE SOUS-TRAITANT ET LA SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT D'UNE PART QUE L'OPERATION CONSTITUAIT UN MARCHE UNIQUE PORTANT SUR LA TOTALITE

UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UNE SOCIETE, CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE D'UNE CHARPENTE D'USINE, QUI A PRIS EN LOCATION UN CAMION ET UNE GRUE A UNE SOCIETE DE TRANSPORT, PUIS S'ADRESSE A UNE SOCIETE SOUS-TRAITANTE POUR TERMINER LESDITS TRAVAUX EN UTILISANT CES ENGINS, N'A CONCLU QU'UN CONTRAT UNIQUE AVEC LA SOCIETE DE TRANSPORT, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DE CE CONTRAT N'ETAIT PAS SERIEUSE ET A PU EN DEDUIRE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIE

Manque de base légale la décision qui rejette l'action en paiement d'honoraires formée contre un malade par un laboratoire, chargé d'une analyse par le médecin traitant, au motif général qu'un médecin traitant ne peut être considéré comme le mandataire de son client et ne peut choisir à la place de celui-ci le laboratoire qui doit effectuer les analyses, sans rechercher si, en l'espèce, le malade n'avait pas, au moins tacitement, donné mandat à son mèdecin pour passer contrat avec un laboratoire

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce po

Viole la convention collective et les articles L. 122-6 et L. 122-10 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, alors que d'une part le préavis conventionnel n'était que d'une semaine pour les salariés ayant plus d'un mois d'ancienneté et que d'autre part les périodes de suspension du contrat n'étant prises en compte que pour l'application des dispositions conventionnelles, par suite de sa maladie, la d