ROUVRAY

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/032021

  11 juin 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03395

  13 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00455

  15 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400433

  20 mars 2014

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, en raison de l'inutilité d'une telle mesure, l'absence de motif légitime invoqué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301764

  23 oct. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures réservées aux salariés d'un site déterminé - Autres salariés de l'entreprise - Egélité de traitement - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Salariés non concernés par le plan - Avantage - Attribution - Détermination Doit être approuvée une cour d'appel qu

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00614

  29 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00230

  25 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00305

  10 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200005

  5 janv. 2012

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Constructions faites par le preneur sur le terrain donné à bail - Accession en fin de bail BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Accession en fin de bail - Expropriation en cours de bail - Indemnité due au preneur PROPRIETE - Accession - Effets - Expropriation en cours de bail - Indemnité due au preneur Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DES TUTELLES

  N° 11/03041

  16 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE