ROUTE 64

Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient, sans qu'il leur soit permis de mettre en oeuvre, par un détournement de procédure, des pouvoirs que la loi ne leur a pas reconnus. Si, pour l'application du Code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des Douanes peuvent procéder à

LORSQU'UN PARC EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SES VOIES D'ACCES SE TROUVENT, COMME LUI-MEME, SOUMISES A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, TELLE CELLE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE.

L'application à un prévenu des dispositions de l'article 64 du Code pénal est subordonnée à la constatation de l'état de démence à la date des faits reprochés (1).

Les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif. Toutefois, cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, elle ne conditionne pas la légalité de l'injonction de

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT DE NUIT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, AVAIT HESITE ET ETAIT REVENUE SUR SES PAS, RENDANT VAINE TOUTE TENTATIVE DE SAUVETAGE DE LA PART DE L'AUTOMOBILISTE A QUI ON NE POUVAIT REPROCHER DE N'AVOIR PAS OBLIQUE A GAUCHE POUR TENTER D'EVITER LE PIETON, ETANT DONNE QUE CELUI-CI