ROUSTAN BERIDOT

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 08/02750

  23 avr. 2010

  VENTE Lors de la vente d'une parcelle de terrain, le propriétaire vendeur est tenu d'informer les sociétés de distribution d'eau pour mettre fin au contrat de distribution. Si le distributeur n'est pas averti, il n'agit pas de mauvaise foi en continuant à exécuter le contrat. En l'espèce, le distributeur exige le paiement des redevances semestrielles non payées à la suite de la cession de la parcelle, conformément à l'article 2277 du code civil qui prévoit un délai de 5 ans pour les actions en

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 348

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 245

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0026

  N° 06/11018

  1 avr. 2008

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice matériel - Si des dépenses funéraires somptuaires allant au-delà de ce qui peut être considéré comme un hommage normal à la personne du défunt, ne sauraient, en principe, être mises à la charge du tiers responsable, l'appréciation du caractère somptuaire ou non de ces dépenses doit se faire in concreto. En l'espèce le décès brutal de la victime est la conséquence de la ruine de sa carrière de danseuse classique professionnelle qu

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 714

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 689

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 474

  9 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE