ROUSSEL INTERNATIONAL

• cc · comm

  N° 99-15.428

  9 avr. 2002

  rejet

  Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (20 novembre 2001, arrêt Davidoff et autres), le consentement du titulaire d'une marque à une commercialisation dans l'Espace économique européen (EEE) de produits revêtus de cette marque, antérieurement mis dans le commerce en dehors de l'EEE par ce titulaire ou avec son consentement peut être implicite, lorsqu'il résulte d'éléments et de circonstances antérieures, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l'EEE, qui, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation du titulaire à son droit de s'opposer à une mise dans le commerce dans l'EEE. Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une action en contrefaçon de marque, relève que le titulaire d'une marque déposée en dehors de l'EEE, a consenti une licence exclusive de cette marque aux termes d'un contrat précisant qu'il ne comportait " aucune restriction quant à la fabrication, la commercialisation et l'exportation des produits couverts par la marque ", et déduit de ces constatations et appréciations que cette société avait renoncé à se prévaloir du principe de territorialité des marques et à s'opposer à l'importation et à la commercialisation sur le teritoire de la Communauté européenne des produits revêtus de ladite marque.

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• cc · comm

  N° 75-14.172

  7 mars 1977

  rejet

  Lorsqu'une semi-remorque appartenant à l'organisateur du déplacement d'un matériel a été attelée à un tracteur appartenant à une entreprise, les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve pour dégager l'objet du contrat, en énonçant, pour décider que le contrat était, non un transport, mais une location de matériel, que si un récépissé désignant un expéditeur et un destinataire avait été délivré à l'arrivée par l'entreprise, la facture acceptée par l'organisateur se référait à la location du tracteur pendant une certaine période. Et la Cour d'appel, relevant que le locataire avait le pouvoir, en la personne d'un convoyeur à son service, de diriger le chauffeur du tracteur, salarié de l'entreprise bailleresse, et de choisir l'itinéraire, peut déclarer que ce chauffeur était devenu le préposé occasionnel du locataire.

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• cc · soc

  N° 15-29.392

  8 mars 2017

  rejet

  Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux

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• cc · cr

  N° 82-92.275

  5 déc. 1983

  cassation

  La législation douanière française ne saurait faire échec, à la primauté de la loi internationale résultant des dispositions de l'article 55 de la constitution qui donne aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois françaises. La réponse donnée par la Cour de Justice des communautés européennes à une question préjudicielle posée par une juridiction nationale, en application de l'article 177 du traité, a une portée telle qu'une autre juridiction nationale saisie d'une question similaire peut s'y référer.

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• cc · comm

  N° 99-15.426

  9 avr. 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-15.427

  9 avr. 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 00-14.988

  9 avr. 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-17.932

  3 sept. 2025

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-40.427

  1 mars 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-40.098

  23 févr. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE