ROUSSEAUX

IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS DES FAITS DE LA CAUSE NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE. SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CONTRE UN ENTREPRENEUR, LES JUGES PEUVENT, POUR CARACTERISER LA FAUTE, RETENIR DES NEGLIGENCES NON INVOQUEES EN CAUSE D'APPEL, MAIS SUR LESQUELLES L'EXPERT ET LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT PRONONCES.

STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE PAR LE CLIENT D'UN NOTAIRE QUI, AYANT REMIS A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME, N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FONDS EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE AU PREJUDICE DE SES CLIENTS, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN ENONCANT, POUR CONDAMNER LA CAISSE, QUI SOUTENAIT QUE LE NOTAIRE SE SERAIT LIVRE, AINSI QUE CELA RESULTAIT DE LA DECISION PENALE AYANT SUR CE POINT AUTORITE D

La Cour d'appel qui relève, au vu d'un rapport d'expertise, que depuis plusieurs années un éleveur, tout en fabriquant lui-même les aliments composés nécessaires à l'engraissement de ses bêtes en utilisant la totalité des céréales produites sur ses terres, achetait une importante quantité de produits divers et qui constate que ces denrées ainsi achetées habituellement et régulièrement étaient en quantité très importante et fait par là ressortir que la proportion représentée par les achats n'avai

L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE REPOSANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE, BIEN QUE POURSUIVANT UN MEME BUT, PROCEDENT DE CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE. LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER PEUVENT DONC, POUR RECHERCHER SI LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT LE GARDIEN D'UNE AUTOMOBILE, TENI

En l'état d'une convention prévoyant qu'un décorateur établirait divers documents moyennant le règlement d'honoraires échelonnés et que son client donnerait son approbation préalable et sa signature auxdits documents, viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour faire droit à une demande d'honoraires du décorateur, se borne à relever que le client ne versait aucun document duquel il résulterait que les prix étaient critiquables, alors qu'il faisait valoir, sans être à cet égard c