ETA HAMELIN

L'assureur, qui à la suite d'une collision de voitures, et d'un jugement ayant déclaré son assuré et le gardien de l'autre véhicule chacun entièrement responsable du dommage causé à l'autre, a intégralement indemnisé les tierces personnes transportées dans l'autre voiture et blessées ne peut se voir, lorsqu'il exerce l'action récursoire contre le gardien de l'autre voiture, opposer l'autorité de la chose jugée par ce jugement. En effet, cette action récursoire et l'action antérieure pour faire r

Il appartient au juge du fond saisi d'une tierce-opposition de se prononcer souverainement sur l'existence du préjudice invoqué. Et il est dans ses pouvoirs de décider si le demandeur a un intérêt suffisant pour former une telle voie de recours. Cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

En retenant que certaines des pièces, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête présentée aux fins de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et obtenues par elle dans l'exercice de son droit de communication auprès de l'administration des Douanes, étaient détenues de manière apparemment licite, le président du tribunal a satisfait aux exigences de ce texte, toute autre contestation relevant du contentieux dont

Le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée qui a toléré en France pendant une période de 5 années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure, ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée ni demander réparation du préjudice que lui aurait causé cet usage, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. La preuve

L'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement. Encourt, par suite la cassation, l'arrêt qui déclare recevable l'intervention forcée, en appel, d'une compagnie d'assurances par son assuré alors que celui-ci, assigné sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, disposait, devant le Tri