ROUQUET

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/05954

  15 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 147

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 146

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/02263

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 232

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 06/4922

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  15 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/10051

  25 oct. 2002

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée L'acte par lequel une banque s'est engagée envers une société à la payer à première demande n'est pas un cautionnement mais une garantie autonome, ce qui lui interdit de se prévaloir des exceptions qu'une seconde société pouvait opposer à la première tenant à l'inexécution du contrat les unissant. Par conséquent, la déchéance du régime fiscal dérogatoire, accordé aux mar- chands de biens, intervenue pour non réalisa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 74-10918

  23 juin 1975

  REJET

  1) JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents différents - Effet - Signature de la décision. * JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Présence de tous les juges ayant participé au délibéré - Nécessité (non). Aux termes de l'article 100 du décret du 20 juillet 1972, il est valablement procédé au prononcé d'une décision alors même que certains des juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 74-11924

  29 avr. 1975

  REJET

  VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT ULTERIEUR DU PERMIS. * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - VENTE DU TERRAIN - RETRAIT ULTERIEUR DU PERMIS - GARANTIE DU VENDEUR (NON). * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - SIMPLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE /. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN RAISON DE CE QUE LE BENEFICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LUI A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE