ROMANO · BAR L'ESCALE

• Cour d'appel de Montpellier · CT0002

  N° 16/00096

  12 mai 2016

  Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale, en fonction des ressources de la partie civile,  le juge d'instruction fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte; Toute partie civile, dès lors qu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle, doit être dispensée de toute consignation, peu importe qu'elle l'ait obtenue postérieuremen

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/16506

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/047851

  14 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/05639

  25 avr. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 06/09844

  7 févr. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  5 déc. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/003321

  5 déc. 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 215

  25 sept. 2003

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Actes d'information - Demande d'une partie - Irrecevabilité L'article 82-1 du Code de procédure pénale donne la possibilité aux parties de procéder à des demandes d'actes qui doivent non seulement porter sur des actes déterminés, mais aussi préciser l'identité de la personne visée pour l'audition ou la confrontation demandée, tout en spécifiant en quoi ces dernières sont utiles à la manifestation de la vérité . Dans le cas où toutes ces exigences ne sont p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-82232

  19 oct. 1999

  Rejet

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Décision de l'autorité disciplinaire - Portée. Il résulte de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, que les juges répressifs saisis de poursuites pour dénonciation calomnieuse, doivent examiner la pertinence des accusations formulées par le dénonciateur sans être liés par l'appréciation ayant pu être portée sur ce point par l'autorité disciplinaire destinataire de la dénonciation incriminée. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE