ROCAMADOUR

• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 1078

  12 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 112

  29 janv. 2007

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation L'astreinte a pour objet d'assurer l'exécution des décisions de justice, même de celles ayant pour finalité une mesure d'instruction ; elle constitue une inci- tation, mais aussi une sanction qui emprunte la mesure du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a pu rencontrer pour l'exécuter ; Si son point de départ a été déterminé par le juge qui l'a ordonné, à savoir deux mois à compter de la signification

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00838

  25 mars 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation Il résulte de la combinaison des articles 1° et 4 de la loi du 5 juillet 1985 que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Une telle faute a, selon les circonstances de l'espèce, pour effet de limiter ou d'exclu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-14559

  8 janv. 1991

  Rejet.

  SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations - Déclaration affirmative - Inexactitude - Sanction - Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie (non) SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie - Tiers saisi ayant fait sa déclaration affirmative SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 19

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE