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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600070

  22 janv. 2026

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Exécution - Créance - Prescription - Circonstances postérieures à la décision du bâtonnier - Vérification - Juge du fond - Exception - Autorité de la chose jugée Saisi d'une demande sur le fondement d'une créance d'honoraires fixée par la décision d'un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond du litige doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n'est pas prescrite, en raison de circons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500595

  26 nov. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dettes consenties par le défunt - Personne interposée - Personne morale IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Assiette - Déduction - Dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées - Personne interposée - Personne morale Selon l'article 773, 2°, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500476

  2 juil. 2025

  Rejet

  DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Exclusion - Allotissement conjoint - Limite - Descendant d'un degré subséquent Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0042

  N° 20/08482

  21 janv. 2021

  Test RA le 07/06/2021

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/019251

  22 oct. 2019

  MEE-retrait de l'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901997

  1 oct. 2019

  Rejet

  INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Moment - Détermination - Appréciation souveraine des juridictions d'instruction - Portée Il importe peu que l'arrêt, pour rejeter la demande du mis en examen tendant à obtenir un supplément d'information en vue de la mise en examen de tiers, ait retenu le défaut de qualité dudit mis en examen, dès lors que la chambre de l'instruction, qui avait le pouvoir d'ordonner, en application de l'article 204 du code de procédure pénale, la mise en examen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE