RMC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100434

  16 juin 2021

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de vidéogrammes - Exploitation des rushes - Autorisation du producteur - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Action - Conditions de recevabilité - Intérêt à agir - Producteur de vidéogramme - Droit propre ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Producteur de vidéogramme - Exploitation des rushes Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L.

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/085411

  9 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 9 février 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16/08541 Parti politique – discipline – exclusion d’un membre – régularité de la procédure (oui) – juste motif d’exclusion ( oui) – propos exprimant de graves accusations, injures, confirmation- exclusion n’ayant aucun effet sur la qualité de président d’honneur du membre évincé. La cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a estimé que le bureau exécutif du Front National, réuni

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE CIVILE

  N° 17/00997

  7 juin 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200213

  14 févr. 2012

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Impartialité - Défaut - Examen du recours par la même formation que celle ayant examiné les présomptions justifiant les opérations de visite et saisie CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Examen du recours par la même formation que celle ayant examiné les présomptions justifiant les opérations de visite et saisie L'examen de l'existence de présomptions de pratiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100987

  28 avr. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté d'expression - Limites Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le joueur de football avait décla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100624

  9 mars 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Conditions - Trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise - Caractère suffisant (non) Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenci

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/04096

  17 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Plan de cession de l'entreprise - / JDF En application des dispositions des articles L. 661-6 IIº et L. 642-7 du code de commerce qui sont claires et qui ne souffrent d'aucune interprétation, l'appel du jugement arrêtant le plan de cession dans le cadre d'une procédure de re- dressement judiciaire est étroitement limité et la liste des cocontractants à qui es

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900199

  3 mars 2009

  Cassation

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Renvoi après cassation - Procédure applicable - Détermination Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00569

  14 janv. 2009
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE