RIVAL · SCI RIVAL

• Cour d'appel de Paris · K5

  N° 20/02893S

  17 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803476

  23 janv. 2018

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Maxime non bis in idem - Obligation de statuer sur la prévention la plus large - Portée CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits ACTION PUBLIQUE - Extinction - Maxime non bis in idem - Obligation de statuer sur la prévention la plus large - Portée La juridiction correctionnelle, saisie de deux poursuites portant sur le même fait, n'est pas tenue d'en ordonner la jonction, et n'a d'autre obligation que de statuer da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501324

  16 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Rupture avant son terme - Délai légal de prévenance - Dispense de l'exécution - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Rupture non constitutive d'un licenciement - Cas - Dispense de l'exécution du délai de prévenance - Portée L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400704

  12 févr. 2014

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04835

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05395

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105611

  2 nov. 2011

  Rejet

  CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Organisme social - Ventilation de l'indemnité globale - Application de l'article 375-1 du code de la sécurité sociale - Rapports entre la caisse et l'assuré social - Effets sur l'obligation du prévenu (non) Les dispositions de l'article 375-1 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent aux rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'assuré social, n'ont pas d'effet sur l'étendue de l'obligation du prévenu de réparer le dommage

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02888

  4 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 622

  23 juin 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 444

  4 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE